Version 3 – 30 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après « CGV », définissent les conditions d'accès, de souscription et d'utilisation du service WLDesigner, plateforme de gestion d'infrastructures audiovisuelles éditée et exploitée par ONAIR.VISION, ainsi que les droits et obligations respectifs d'ONAIR.VISION et du client.
WLDesigner est exclusivement destiné aux professionnels.
La souscription au service est réservée aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.
En souscrivant au service, le client déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise ou l'organisme pour lequel il agit.
Le client s'engage à fournir lors de son inscription des informations professionnelles exactes et à jour, notamment sa raison sociale, son adresse professionnelle et son numéro SIREN/SIRET ou, pour une entité établie hors de France, tout identifiant professionnel équivalent.
ONAIR.VISION se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du client et de refuser ou suspendre une souscription lorsque cette qualité ne peut être établie.
Toute souscription ou utilisation de WLDesigner implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
WLDesigner est une plateforme logicielle accessible en ligne permettant notamment la gestion, la documentation, l'organisation, le suivi et l'exploitation d'infrastructures audiovisuelles.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite par le client.
WLDesigner est fourni sous la forme d'un service en ligne accessible au moyen d'un navigateur Internet et, le cas échéant, d'applications mobiles associées.
ONAIR.VISION pourra faire évoluer le service, son interface et ses fonctionnalités afin notamment d'en améliorer les performances, la sécurité, la fiabilité ou l'ergonomie.
WLDesigner est proposé selon différentes formules dont les fonctionnalités, capacités, nombre d'accès simultanés et tarifs sont précisés lors de la souscription.
La formule Découverte est gratuite et limitée à une durée de trente (30) jours.
Les formules payantes peuvent être souscrites au mois ou à l'année selon l'offre choisie.
Sauf disposition contraire prévue dans une proposition commerciale particulière, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour une période identique à celle initialement souscrite.
Le client peut demander la non-reconduction de son abonnement avant son échéance selon les modalités mises à sa disposition par ONAIR.VISION.
Toute période commencée reste due, sauf accord particulier écrit entre ONAIR.VISION et le client.
Les formules WLDesigner sont notamment dimensionnées en fonction du nombre de postes de travail simultanément actifs.
Est considéré comme un accès simultané toute session de navigateur authentifiée dans laquelle une interaction humaine — notamment clic, frappe au clavier ou retour sur l'onglet — a été constatée au cours des vingt (20) minutes précédentes.
Les connexions effectuées depuis les applications mobiles WLDesigner ne sont pas comptabilisées dans cette limite, sauf indication contraire dans l'offre souscrite.
Le nombre de comptes utilisateurs pouvant être déclarés au sein d'un espace client n'est pas limité, sauf disposition particulière prévue dans l'offre souscrite.
Le dépassement ponctuel du nombre d'accès simultanés prévu par la formule souscrite n'entraîne pas l'interruption du service.
Ces dépassements peuvent être mesurés par ONAIR.VISION et portés à la connaissance du client.
En cas de dépassements réguliers ou significatifs, ONAIR.VISION pourra proposer au client une évolution de sa formule afin de l'adapter à son utilisation réelle du service.
Le client est responsable de la création et de la gestion de ses comptes utilisateurs, de l'attribution de leurs droits ainsi que de la confidentialité des identifiants associés.
Les comptes et identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des personnes non autorisées.
À l'échéance d'un abonnement ou en cas de facture impayée, le client peut bénéficier d'un délai de grâce pendant lequel l'accès au service demeure intégralement disponible.
À l'issue de ce délai et en l'absence de régularisation, ONAIR.VISION pourra suspendre tout ou partie des fonctions de configuration du service.
Dans la mesure techniquement possible, les fonctions nécessaires à la consultation et à l'exploitation des infrastructures existantes demeureront accessibles afin d'éviter qu'un défaut administratif ou de paiement n'entraîne une interruption brutale de l'exploitation du client.
Les espaces souscrits directement en ligne et sans engagement contractuel particulier pourront néanmoins faire l'objet d'une suspension automatique.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, de tentative d'accès non autorisé ou d'utilisation susceptible de porter préjudice à WLDesigner, ONAIR.VISION ou un tiers, ONAIR.VISION pourra suspendre immédiatement tout ou partie des accès concernés.
Le client demeure propriétaire des données qu'il saisit, importe ou génère dans WLDesigner.
ONAIR.VISION n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que dans la mesure nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurisation du service.
Le client peut exporter ses données au moyen des fonctions prévues à cet effet lorsqu'elles sont disponibles dans la formule souscrite.
À compter de la cessation définitive du contrat, les données du client sont conservées pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale imposant une durée différente.
À l'issue de cette période, elles pourront être définitivement supprimées des systèmes actifs puis, selon les cycles techniques applicables, des systèmes de sauvegarde.
Il appartient au client de procéder avant cette échéance à l'exportation des données qu'il souhaite conserver.
Le client demeure responsable de la nature, de l'exactitude et de la licéité des données qu'il introduit dans WLDesigner ainsi que des droits d'accès accordés à ses utilisateurs.
Lorsque l'utilisation de WLDesigner implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, le client demeure responsable du traitement lorsque cette qualification lui est applicable.
ONAIR.VISION agit, selon la nature des traitements concernés, en qualité de sous-traitant du client et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données traitées dans le cadre du service.
Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la législation française applicable.
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles et à leur traitement font ou pourront faire l'objet d'une politique de confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, d'un accord de traitement des données distinct.
ONAIR.VISION met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de WLDesigner.
La fourniture du service constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
ONAIR.VISION ne garantit en conséquence pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
WLDesigner peut notamment être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de défaillances d'un prestataire d'hébergement ou de télécommunication, d'une cyberattaque, d'une panne du réseau Internet ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable d'ONAIR.VISION.
Les opérations de maintenance programmées susceptibles d'entraîner une interruption significative du service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des périodes habituelles d'exploitation et font l'objet d'une information préalable du client.
Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité, à l'intégrité ou au maintien en fonctionnement de la plateforme pourront être réalisées sans préavis.
En cas d'incident critique directement imputable à WLDesigner entraînant une indisponibilité générale du service, ONAIR.VISION s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à son diagnostic et à son rétablissement.
ONAIR.VISION applique un objectif de rétablissement de huit (8) heures ouvrées à compter de la prise en charge de l'incident par son service technique.
Sont considérées comme heures ouvrées les périodes comprises entre 9 h 00 et 18 h 00, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Le décompte du délai est suspendu en dehors de ces périodes et reprend à l'ouverture de la période ouvrée suivante.
Cet objectif de rétablissement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Il ne constitue pas une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) contractuelle ni un engagement de niveau de service (SLA) ouvrant automatiquement droit à une pénalité, indemnité ou avoir en cas de dépassement.
Cet objectif ne s'applique notamment pas lorsque l'indisponibilité résulte :
Cet objectif ne s'applique pas aux anomalies mineures, ralentissements ou dysfonctionnements n'empêchant pas l'exploitation générale du service.
WLDesigner constitue un outil de gestion, de documentation et d'aide à l'exploitation d'infrastructures audiovisuelles.
Le client demeure seul responsable de ses infrastructures, équipements, configurations et décisions opérationnelles.
ONAIR.VISION ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
Dans les limites autorisées par la loi, ONAIR.VISION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de contrats, pertes d'opportunités commerciales ou atteintes à l'image.
En tout état de cause et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée d'ONAIR.VISION au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de WLDesigner au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque le client utilise WLDesigner pour une infrastructure critique ou dont l'interruption est susceptible d'entraîner des conséquences importantes, il lui appartient de maintenir les procédures, documentations et moyens de secours appropriés permettant la poursuite de son exploitation indépendamment de la disponibilité de WLDesigner.
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au client au moment de la souscription ou du renouvellement.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes applicables sont ajoutées au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité correspondant à la formule souscrite.
ONAIR.VISION pourra faire évoluer ses tarifs.
Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera portée à la connaissance du client avant son prochain renouvellement. Le client pourra alors décider de ne pas renouveler son abonnement.
Les factures sont payables selon les modalités et à la date d'échéance indiquées sur celles-ci.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Sauf disposition contractuelle particulière, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ONAIR.VISION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ces dispositions correspondent au mécanisme actuellement prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.
WLDesigner, son architecture, ses logiciels, son code, son interface, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses documentations, ses marques et plus généralement l'ensemble des éléments composant le service sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'ONAIR.VISION ou de leurs titulaires respectifs.
La souscription confère au client uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de WLDesigner pendant la durée de son abonnement et pour ses besoins professionnels propres.
Toute reproduction, extraction, copie, modification, décompilation, ingénierie inverse, mise à disposition de tiers ou exploitation non autorisée de tout ou partie de WLDesigner est interdite, sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi.
Le client s'engage à utiliser WLDesigner conformément à sa destination et à ne pas tenter de contourner ses mécanismes de sécurité, d'accéder à des données ou espaces auxquels il n'est pas autorisé ou de perturber volontairement le fonctionnement de la plateforme.
Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.
Toute compromission connue ou suspectée d'un compte doit être portée à la connaissance d'ONAIR.VISION dans les meilleurs délais.
ONAIR.VISION pourra prendre toute mesure conservatoire raisonnablement nécessaire à la protection du service, de ses infrastructures et des données de ses clients.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de celui-ci. Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables s'appliquent.
La partie affectée par un tel événement en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'en limiter les conséquences.
Cette rédaction reprend le principe de force majeure contractuelle posé par l'article 1218 du Code civil.
ONAIR.VISION pourra faire évoluer WLDesigner afin notamment d'en améliorer les fonctionnalités, la sécurité, les performances, l'ergonomie ou la compatibilité technique.
Ces évolutions pourront entraîner la modification, l'ajout ou le remplacement de certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le service souscrit.
ONAIR.VISION pourra également modifier les présentes CGV.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec une modification substantielle, le client pourra demander la non-reconduction de son abonnement à sa prochaine échéance.
Le client peut demander la non-reconduction de son abonnement dans les conditions prévues par sa formule.
ONAIR.VISION pourra résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité du service.
À la cessation du contrat, le client perd son droit d'utilisation de WLDesigner.
Ses données sont néanmoins conservées dans les conditions définies à l'article 6 afin de lui permettre, pendant la période prévue, d'en effectuer la récupération.
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre ONAIR.VISION et le client sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et dans les limites permises par les dispositions légales applicables, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le service WLDesigner est édité et exploité par :
ONAIR.VISION
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social :
17 rue de l'Épine
95130 Le Plessis-Bouchard
France
RCS Pontoise : 828 141 234
N° de gestion : 2017 B 01214
EUID : FR7802.828141234
Président : Philippe Frédéric ESPINET
TVA intracommunautaire : FR 59 828 141 234
Adresse électronique : info@onairvision.fr
ONAIR.VISION est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise depuis le 9 mars 2017.
La création d'un espace WLDesigner ou la souscription à une formule implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Lors d'une souscription en ligne, le client doit valider la déclaration suivante :
« Je certifie souscrire au service WLDesigner exclusivement dans le cadre de mon activité professionnelle et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. »
La validation électronique de cette déclaration vaut acceptation des présentes CGV.
ONAIR.VISION pourra conserver les éléments permettant d'établir la date de l'acceptation, l'identité du compte ayant procédé à cette acceptation ainsi que la version des CGV acceptée par le client.